| Titre : | Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2024) |
| Auteurs : | Delphine Gillet, Auteur ; Thomas Livolsi, Auteur ; Céline Remy, Auteur ; Jorg Sladic, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JDE (N°306, Février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Droit de la concurrence ; Règlement européen ; Société (entreprise) |
| Résumé : | "La Cour de justice, réunie en grande chambre, a fourni des précisions importantes sur l'application des règles du droit de la concurrence aux règles adoptées par des fédérations sportives. Le Tribunal a examiné, pour la première fois, la légalité d'une demande de renseignements par termes de recherche, formulée par la Commission au titre de l'article 18, § 3, du règlement no 1/2003. La Commission a adopté de nouveaux règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux et des nouvelles lignes directrices sur les restrictions horizontales." (Extrait du JDE n°306) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_2-fr/doc/jtde2024_2p61 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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