| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 3 juni 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 28, 9 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1109 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte juridique (fiscalité) ; Décret ; Droit privé droit civil ; Droit public et admnistratif ; Gouvernement fédéral ; Loi ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé ni par un ministre seul ni, en règle, par le Conseil des ministres. Le juge ne peut dès lors déduire ni d'une lettre d'un ministre ni d'un communiqué officiel du Conseil des ministres qu'un ministre a reçu mandat d'exécuter l'engagement unilatéral de l'État belge de soumettre à la Chambre des représentants un projet de loi allouant cinq millions d'euros à une fondation qui devait être créée au profit des victimes de la thalidomide nées en Belgique." (Extrait de RW 2023-2024/28) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |
