| Titre : | J.P. Wavre (2e canton), 17 janvier 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (9-10, septembre-octobre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 392-394 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Arbre (plante) ; Dommage ; Gardien (notion) ; Jurisprudence (général) ; Location ; Responsabilité extracontractuelle ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Vice de la chose (droit) |
| Résumé : |
"Le propriétaire n’a pas perdu sa qualité de gardien de l’arbre du fait de la mise en location du bien sur lequel il est situé. Il a continué d’user de la chose pour son propre compte, d’en jouir, par le biais de la mise en location et a conservé son pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle dès lors que c’est lui seul qui a le pouvoir de disposer de l’arbre, le locataire s’en étant seulement vu confier contractuellement l’entretien.
Le fait que l’arbre tombe alors que le vent n’est pas exceptionnel pour nos régions peut être considéré comme la preuve de l’existence d’un vice, aucune autre cause que la faiblesse de l’arbre ne pouvant expliquer sa chute. (Art. 1384, alinéa 1er, du Code civil (ancien)). A défaut pour la personne lésée de produire une attestation quant à son régime TVA pour établir qu’il ne la récupérera pas, la TVA ne peut pas être accordée." (Extrait de JJPa 9-10/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
