| Titre : | Raad van State (10e Kamer), 10 november 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 31, 30 maart 2024) |
| Article en page(s) : | p. 1220 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit de propriété ; Droit public et admnistratif ; Droits fondamentaux ; Egalité des armes ; Gouvernement fédéral ; Juge de paix ; Motivation ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"L'instance de recours ne peut, lorsqu'elle procède à la mise en balance des intérêts sur la base de l'article II.35, 1°, du décret flamand de gouvernance du 7 décembre 2018, ignorer l'article 16 de la Constitution et l'intérêt général que sert la publicité de l'administration, qui est un droit fondamental. Il doit être porté attention au droit de propriété garanti par l'article 16 de la Constitution qui, en l'espèce, ne peut raisonnablement pas être dissocié du droit fondamental à la publicité.
L'instance de recours doit tenir compte dans son appréciation des arguments avancés par la partie requérante selon lesquels la connaissance des prix pratiqués lors de l'échange de terrain peut être indicative « pour pouvoir estimer correctement la valeur vénale » du terrain de la requérante et obtenir – comme le garantit l'article 16 de la Constitution – une juste indemnité. Le fait qu'une procédure d'expropriation soit entre-temps pendante devant le juge judiciaire et qu'il ne soit pas exclu que la demande puisse influencer cette procédure, ne suffit pas à refuser la publicité sollicitée puisque, de cette manière, l'autorité restreint à tort la procédure de mise en balance requise et à laquelle tend le caractère relatif du motif d'exception de l'article II.35, 4°, du décret de gouvernance, au constat du préjudice causé à l'intérêt tel que protégé par l'article II.35, 4°." (Extrait de RW 2023-2024/31) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |
