| Titre : | Vred. Roeselare, 17 mei 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 527-530 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Droit au logement ; Expulsion locative ; Logement social ; Personne sans abri ; Précarité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Suite à une (précédente) expulsion et à la menace de se retrouver sans abri, un logement de transit a été mis à la disposition d’une famille en avril 2018. Selon le CPAS (partie demanderesse), il s’agit d’une forme de service social temporaire. L’évolution vers une solution structurelle de logement serait cependant rendue plus difficile parce que le défendeur formule des exigences déraisonnables. Le logement social ne serait donc pas non plus une solution. Le CPAS a décidé de mettre fin à cette mise à disposition fin février 2022 et a intenté une action en expulsion.
Le tribunal constate que la famille réside légalement en Belgique, que tous les membres de la famille ont la nationalité belge, qu’elle ne dispose que d’un revenu de remplacement limité et qu’une indemnité d’occupation appropriée est actuellement versée pour l’occupation du logement. De plus, il n’y a aucune plainte pour troubles de voisinage, défaut d’entretien de l’habitation ou autre. L’article 23, 3° de la Constitution reconnaît un droit à un logement décent. Bien que l’article 31 de la Charte sociale européenne n’ait pas été ratifié au niveau international, les articles 16 et 30 de la Charte sociale européenne peuvent être invoqués pour protéger le droit au logement de certaines catégories de personnes vulnérables. Ce droit au logement inclut l’obligation positive pour le gouvernement de prendre toutes les mesures pour garantir que les personnes vulnérables ne se retrouvent pas à la rue. La demande d’expulsion ne peut être accordée. Une expulsion entraînerait une grave violation du droit fondamental au logement par le gouvernement. La famille est en état de besoin. On ne peut suivre l’argument selon lequel il y en a d’autres sur une liste d’attente. En effet, la problématique sociale de la liste d’attente des familles sans abri ne peut être résolue en remplaçant une famille vulnérable par une autre." (Extrait de JJPa 11-12/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
