Titre : | Notes d'observations: Caducité d’une lettre de patronage pour cause d’insolvabilité du débiteur patronné (2024) |
Auteurs : | Jean-Pierre Buyle, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Revue de Droit Commercial Belge (2024/1, 2024/1) |
Note générale : |
Note sous Cour d'appel de Bruxelles, 08/02/2024, 2015/AR/1135 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Faillite ; Insolvabilité ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
Par ces arrêts du 23 mars 2023 et 8 février 2024, la cour d'appel de Bruxelles a considéré caduque une lettre de patronage souscrite par une entreprise pour impossibilité d'exécution de son objet, en raison de l'ouverture de la faillite de la société patronnée. (Buyle, J., « Caducité d’une lettre de patronage pour cause d’insolvabilité du débiteur patronné », R.D.C.-T.B.H., 2024/1, p. 100-101.) |
Note de contenu : |
Insolvabilité Faillité - Droits des créanciers Sûretés Sûretés personnelles - Lettre de patronage - Caducité par disparition de l'objet |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rdc_tbh_2024_1-fr/doc/rdc_tbh2024_1p100 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _347 Droit civil et commercial | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |