Titre : | J.P. Forest, 12 octobre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 86-90 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Dérogation (droit) ; Expulsion ; Hiver : saison ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) ; Région bruxelloise (Belgique) ; Résidence principale ; Vice de consentement (droit) |
Résumé : |
"L’usage de documents falsifiés lors de la négociation du contrat pour faire croire au bailleur que les candidats locataires disposent de revenus leur permettant de payer le loyer constitue un dol et entraîne un vice de consentement dans le chef du bailleur. Le bail conclu dans ces conditions est frappé de nullité.
L’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement qui institue un moratoire hivernal sur les expulsions (du 1er novembre au 15 mars) s’applique aux «expulsions d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation». En raison de la nullité du bail, le contrat est privé de tout effet et les occupants ne peuvent revendiquer la protection de l’article 233duodecies du Code bruxellois du Logement puisqu’ils n’occupent pas un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |