| Titre : | Impôt non motivé : la Cour de cassation laisse tomber le contribuable flamand ? (2024) |
| Auteurs : | Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Maarten Toussaint, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1834, 26.04.2024) |
| Article en page(s) : | p. 6-10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Flandre (Belgique) ; Impôt d'enregistrement ; Obligation de motivation (droit) |
| Résumé : | "Selon la Cour de cassation, le juge est tenu de statuer sur l'exigibilité des impôts d'enregistrement flamands, et ce, malgré l'absence de motivation lors de la notification de la cotisation au redevable (Cass., 23 novembre 2023, F.20.0153.N). Nous examinons ci-dessous si la Cour ne néglige pas certaines particularités procédurales des impôts flamands et des taxes perçues par voie de rôle en général, et si elle ne porte pas, consciemment ou non, atteinte aux garanties dont dispose le redevable contre l'arbitraire administratif." (Extrait du Fiscologue, 26.04.2024, 1834, p.6) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1834 | Empruntable sur demande | Disponible |
