| Titre : | Cass. (3e ch.), 13/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1482, 20 mars 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Code civil ; Droit judiciaire social ; Durée du travail ; Garde (temps de) ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Temps de travail |
| Résumé : |
"Le pouvoir conféré au juge par l'article 8.4., alinéa 5, du Code civil, par lequel il peut déterminer, dans des circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de la preuve, est immédiatement applicable aux procès en cours.
Même s'il n'est pas tenu de demeurer sur le lieu de travail, à son domicile ou en un autre lieu de séjour, le temps de garde au cours duquel le travailleur doit être disponible en permanence et est soumis à des obligations, imposées par l'employeur, notamment de délai pour reprendre le travail, qui restreignent de manière objective et très significative la faculté qu'il a de gérer librement le temps de ces périodes pendant lequel les services professionnels ne sont pas sollicités, doit être considéré comme temps de travail. Une rémunération différente peut être prévue pour des prestations de nature différente. Lorsque la rémunération est fixée par heure de travail sans distinction selon la nature des prestations, elle est due pour l'ensemble des heures de travail effectué en exécution du contrat de travail et donc pour les heures de garde à domicile qui constituent du temps de travail." |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_8-fr/doc/jtt2024_8p144 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Opmerkingen - [De kwalificatie van wachtdiensten als arbeidstijd]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_696235.webp)
