| Titre : | Cour constitutionnelle, 23/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2024, 10 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Roulage (droit) ; Titre exécutoire |
| Résumé : |
L'article 65/1, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi du 16 mars 1968, prévoit que le paiement effectué dans un délai de trente jours suivant le jour de la réception de l'ordre de paiement éteint l'action publique. En revanche, cet article ne permet pas de déduire que le fait de donner un ordre de paiement aboutirait en soi à l'extinction de l'action publique. Cette disposition n'empêche pas le ministère public, conformément à l'article 28quater du Code d'instruction criminelle, de juger de l'opportunité des poursuites et de mettre en mouvement l'action publique aussi longtemps que celle-ci n'est pas éteinte.
La réglementation relative à l'ordre de paiement est de nature pénale et le principe non bis in idem s'y applique. Il découle de l'article 65/1, paragraphe 3, de la loi du 16 mars 1968 que, pour permettre l'exécution forcée de l'ordre de paiement, il faut, de la part du ministère public, une décision explicite déclarant l'ordre de paiement exécutoire. La décision de déclarer l'ordre de paiement exécutoire ou de citer le contrevenant appartient dès lors au ministère public qui, dans le cadre de sa politique en matière de recherche et de poursuite, juge de manière discrétionnaire de l'opportunité des poursuites. Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'oppose à ce que l'action publique, dans une telle situation, soit tout de même mise en mouvement par voie de citation, pour les mêmes faits. (Cour constitutionnelle, 23/11/2023, J.L.M.B., 2024/19, p. 828-836.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Ordre de paiement - Titre exécutoire - Extinction de l'action publique - Principe général non bis in idem |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_19-fr/doc/jlmb2024_19p828 |
Exemplaires (1)
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