| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 20/04/2021 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2024, 10 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Roulage (droit) |
| Résumé : |
L'irrégularité d'un élément de preuve, dans la mesure où le respect de sa régularité n'est pas prescrit à peine de nullité, n'entraîne pas nécessairement l'exclusion de la preuve, mais le juge doit vérifier concrètement si elle entache la fiabilité de la preuve ou si l'usage de cette preuve est contraire au droit à un procès équitable, ce qu'il apprécie souverainement sur la base des éléments de la cause. Il ne résulte pas de la simple circonstance qu'un procès-verbal dressé pour une infraction en matière de roulage ne mentionne pas si l'appareil utilisé pour cette constatation fonctionnait en présence ou en l'absence d'un agent qualifié, que cette irrégularité, que le législateur ne sanctionne pas d'une nullité, entache nécessairement la fiabilité de la preuve ou que son usage méconnaît le droit du prévenu à un procès équitable, en ce compris ses droits de défense. (Cour de cassation (2e chambre), 20/04/2021, J.L.M.B., 2024/19, p. 840-842.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Preuve - Matières pénales - Irrégularité d'un élément de preuve - Fiabilité de la preuve - Droits de l'homme - Procès équitable - Constatation d'une infraction par un appareil automatique - Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_19-fr/doc/jlmb2024_19p840 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
