| Titre : | Tribunal de police Brabant wallon, division de Nivelles (3e chambre), 06/10/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2024, 10 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Force probante ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Roulage (droit) |
| Résumé : |
La perte, en raison du caractère tardif de l'envoi du procès-verbal et de l'impossibilité qui en découle de fournir la preuve contraire des constatations matérielles, de la valeur probante et particulière dont sont dotées ces constatations en vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968, fait nécessairement disparaître la présomption de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, telle que prévue à l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968, présomption qui peut être renversée, dès lors que l'envoi tardif du procès-verbal complique dans la même mesure le renversement de cette présomption. (Tribunal de police Brabant wallon, division de Nivelles (3e chambre), 06/10/2022, J.L.M.B., 2024/19, p. 846-849.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Preuve - Matières pénales - Force probante spéciale des procès-verbaux de constat - Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule - Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal - Interprétation stricte des règles du droit pénal - Droits de l'homme - Procès équitable - Aveu - Portée |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_19-fr/doc/jlmb2024_19p846 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
