| Titre : | Tribunal de police Brabant wallon, division de Wavre (6e chambre), 07/10/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (19/2024, 10 mai 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Roulage (droit) |
| Résumé : |
Les constatations fondées sur des preuves matérielles existent au moment du flash et de la photo prise au moment de l'infraction. Le visionneur ne fait que reprendre ce qu'il voit sur la photo et le consacrer dans un procès-verbal en indiquant comme date de l'infraction celle de la photo. Concernant la prise de cours du délai de quatorze jours, l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 précise que le procès-verbal est adressé au contrevenant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de constatation de l'infraction qu'il y ait ou non la présence d'un agent qualifié. En décider autrement viderait ledit article 62 de sa substance puisque le visionneur pourrait attendre des mois avant de rédiger son procès-verbal, ce qui laisserait à l'autorité le soin de choisir le moment le plus opportun pour faire courir le délai de quatorze jours. Lorsque le procès-verbal duquel il ressort qu'en date du 6 mars 2021, le véhicule immatriculé au nom du prévenu est flashé à une vitesse corrigée de 178 kilomètres par heure au lieu de 120 kilomètres par heure, a été envoyé le 25 mars 2021 à l'adresse du prévenu, soit dix-neuf jours après le constat, soit une date encore suffisamment rapprochée pour permettre au prévenu de se souvenir des faits et ainsi de pouvoir renverser, s'il échet, la présomption prévue par l'article 67bis de la loi relative à la police de la circulation routière, ce qu'il ne fait pas, le tribunal peut donc estimer que la prévention est établie. (Tribunal de police Brabant wallon, division de Wavre (6e chambre), 07/10/2022, J.L.M.B., 2024/19, p. 849-851.) |
| Note de contenu : |
Roulage - Preuve - Matières pénales - Force probante spéciale des procès-verbaux de constat - Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule - Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_19-fr/doc/jlmb2024_19p849 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
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