| Titre : | Cass., 15/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/4, 15 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Association (droit) ; Dissolution (société) ; Droit judiciaire ; Liquidation (société) ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"La survie passive, qui tend à protéger les créanciers de la société, autorise aussi la société en liquidation à introduire un recours contre une décision judiciaire de condamnation rendue après la clôture de la liquidation dans une procédure qui était encore en cours au moment de la liquidation. Elle n'autorise cependant pas la société en liquidation à introduire un recours contre une décision de justice, rendue après la clôture de la faillite, à la demande de la société elle-même.
N'y change rien, la circonstance que la partie adverse de la société en liquidation a introduit une action reconventionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué et pouvant le cas échéant donner lieu à compensation avec la créance de la société et elle n'a notamment pas pour effet de requalifier en défense l'action de la société." (Extrait de RABG n°4/2024) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_4-fr/doc/rabg2024_4p191 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
