| Titre : | Ondrb. Brussel (Nl.) (8e k.) 11 oktober 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (24/2, 1/04/2024) |
| Article en page(s) : | p.171-188 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
Sommaire 1 Le bref délai de six mois prévu à l’article 2:143, § 4, alinéa 2, du CSA sert la sécurité juridique et s’applique à toutes les actions en nullité visées à l’article 2:44 du CSA, y compris les actions fondées sur la violation d’une règle d’ordre public ou d’une loi impérative. Sommaire 2 Le délai de six mois prévu à l’article 2:143, § 4, alinéa 2, du CSA n’est pas un délai de prescription, mais un délai d’expiration, qui ne peut dès lors être prolongé par interruption ou suspension. Sommaire 3 Il appartient au Conseil de régence de déterminer la politique de dividendes de la BNB dans les limites de l’article 32 loi organique BNB, tout en veillant à l’équilibre entre les intérêts financiers de la BNB, de ses actionnaires et de l’état belge. Dès lors que le Conseil de régence verse des dividendes supérieurs au minimum légal et qu’il démontre qu’il mène une politique nuancée en la matière, il ne peut être accusé d’abus de droit. Sommaire 4 En vertu de l’article 32 loi organique BNB, l’État belge a droit au solde des bénéfices de la BNB. La base de l’attribution du solde bénéficiaire à l’État belge est la rémunération du seigneuriage, un concept qui fait référence aux revenus découlant des missions d’intérêt général, telles que la politique monétaire. Le seigneuriage comprend tous les revenus nets provenant du revenu monétaire de la BNB et ne se limite pas aux bénéfices provenant de l’émission des billets de banque. (Extrait de TRV/RPS, 2/2024, p.171) |
| Note de contenu : |
Actions et prescriptions (société) Nullité des décisions de l'assemblée générale (société) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 TRV RPS 2024-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
