| Titre : | Cass., 28/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 37, 4 mei 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Preuve (en droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action ouverte au demandeur.
Le caractère subsidiaire n'empêche pas que le demandeur appuie son action en ordre principal sur l'existence d'un contrat entre les parties et, en ordre subsidiaire, sur l'enrichissement sans cause dans l'hypothèse où il échouerait à rapporter la preuve de la créance contractuelle." (Extrait de RW 2023-2024/37) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_37-fr/doc/rw2023-2024_37p1453 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
