Titre : | Comment traiter les frais de publicité et les commissions payés par les promoteurs immobiliers ? (2024) |
Auteurs : | Jonathan Picavet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°716, Janvier 2024) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Frais de publicité ; ImmobilierSocial Droit fiscal ; Promoteur immobilier ; Vente immobilière |
Résumé : | "Les frais liés à la vente d’un projet immobilier, tels que les frais de publicité, les commissions payées à des agents immobiliers, etc., ne peuvent être intégralement déduits par le promoteur immobilier lorsque celui-ci n’est pas propriétaire du terrain mais uniquement propriétaire des constructions" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 716 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 716-24 | Non empruntable | Exclu du prêt |