Titre : | Délivrance de renseignements : une loi modifie les codes fiscaux et un A.R. majore le montant des rétributions dues (2024) |
Titre original: | Droits d'enregistrement et de succession |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 20 Année 2024, semaine du 10 au 16 juin 2024) |
Article en page(s) : | p.7-8 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code fiscal ; Droits d'enregistrement ; Succession (droit) |
Résumé : |
Une loi modifie les codes fiscaux sur la délivrance de renseignements Un A.R. fixe les modalités et majore les rétributions dues |
Note de contenu : |
Renseignements à fournir par le receveur (droits de succession) Renseignements à fournir par le receveur (droits d'enregistrement) Renseignements à fournir par l'administration fiscale flamande, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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