Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0030.N, 9 december 2022 (LANDEXPLO WEST bv / WEST-VLAAMSE INTERCOMMUNALE, M. V., M. M., e.a.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (504, 19 juni 2024) |
Article en page(s) : | p.572-574 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Expropriation ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
Sommaire 1 Il est possible de former tierce opposition à la décision relative à la légalité de l’expropriation. (Article 1122 C.jud. et articles 45 à 61 du décret du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique). Sommaire 2 Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme que la propriété au sens de l’article 1er du Premier protocole additionnel Conv. eur. D.H. comprend non seulement les avoirs existants mais aussi les droits patrimoniaux dont la créance consistant en une espérance légitime d’acquérir la jouissance effective d’un droit de propriété. (Extrait de NJW, 504, p.572) |
Note de contenu : |
Phase judiciaire de l'expropriation Région flamande, généralités Expropriation (aménagement du territoire Région flamande) Application du droit procédural commun en droit public Tierce opposition |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 504 | Empruntable sur demande | Disponible |