| Titre : | Antwerpen nr. 2022/AR/1375, 2 november 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (504, 19 juni 2024) |
| Article en page(s) : | p.574-580 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Paiement ; Phishing ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Le simple fait que l’opération de paiement a été authentifiée selon la procédure d’authentification convenue (à l’aide de la carte bancaire et du code PIN du titulaire légitime de la carte) ou que l’instrument de paiement a été utilisé conformément à la procédure convenue ne suffit pas à prouver le consentement exprès du titulaire de la carte à la transaction litigieuse. L’utilisateur de services de paiement peut toujours démontrer qu’il n’a pas expressément accepté la transaction litigieuse et qu’il n’est pas à l’origine de la transaction. L’activation de l’application bancaire avant son utilisation, combinée à une authentification forte du client (élément de possession de la carte bancaire et élément de connaissance du code PIN) et à l’utilisation supplémentaire d’un dispositif d’authentification distinct (le lecteur de carte) sont conformes à l’article VII.44 C.D.E. De plus, pour finaliser les transactions vers des comptes tiers, sur la base d’un instrument de fraude, il fallait un code SMS supplémentaire pour valider le paiement prévu indiquant le montant et le numéro de compte. Pour conclure à une négligence grave, il doit y avoir une erreur grave, une négligence inexcusable ou un degré d’imprudence important, si excessif qu’il est incompréhensible pour une personne raisonnable, évaluée au regard du critère abstrait de normalité, de prudence et de prévoyance, placée dans les mêmes circonstances concrètes. Malgré une pratique frauduleuse extrêmement bien organisée et la manipulation psychologique qui y est associée, l’utilisateur des services de paiement commet une négligence grave en communiquant par téléphone au fraudeur les codes SMS secrets reçus via l’outil anti-fraude de la banque sans vérification préalable approfondie des comptes. Il a mal évalué le contenu des codes SMS envoyés pour validation comme protection supplémentaire contre la fraude et a ignoré plusieurs sonnettes d’alarme. Un payeur normal, prudent et prévoyant, placé dans les mêmes circonstances concrètes, doit être conscient du danger de transmettre des codes par téléphone et savoir que les transactions dites suspectes ne peuvent pas être annulées en validant des paiements sur des numéros de compte et à l’attention des bénéficiaires inconnus. (Extrait de NJW, 504, p.580) |
| Note de contenu : |
Responsabilité en cas d'opérations de paiement non autorisées, généralités Préservation de la sécurité de l'instrument de paiement par l'utilisateur de services de paiement |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 504 | Empruntable sur demande | Disponible |
