| Titre : | Antwerpen 21 november 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (504, 19 juni 2024) |
| Article en page(s) : | p.580-584 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Homicide (droit) ; Norme de prudence ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’autorité erga omnes de la chose jugée sur l’action publique s’attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l’existence des faits imputés au prévenu. La décision du juge pénal concerne non seulement les faits qu’il a déclaré certainement et nécessairement établis à charge du prévenu, mais aussi les motifs fondant nécessairement cette décision. La conséquence juridique tirée par le juge pénal selon laquelle les éléments de preuve disponibles rapportent tout au plus des présomptions laissant au doute une trop grande place pour pouvoir justifier une condamnation pénale est une considération certaine et nécessaire du juge pénal pour parvenir à la décision pénale d’acquittement de telle sorte que cette décision concernant l’absence de preuve suffisante relève de l’autorité de la chose jugée à l’égard du juge civil. Une infraction à l’obligation générale de prudence en droit civil au sens des articles 1382 et 1383 ancien C. civ. n’est autre que la faute au sens de l’article 418 C. pén. Le juge civil ne peut plus admettre la faute civile au sens des articles 1382 et 1383 ancien C. civ. d’après la preuve par présomptions basées sur les faits qui ont aussi déjà été cités devant le juge pénal et sur lesquels celui-ci a statué définitivement pour prononcer l’acquittement. (Extrait de NJW, 504, p.580) |
| Note de contenu : |
Autorité de la chose jugée (procédure pénale) Homicide et lésions corporelles involontaires Norme de prudence (obligations quasi-délictuelles) Influence de l'acquittement au pénal sur la responsabilité civile |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 504 | Empruntable sur demande | Disponible |
