| Titre : | Gent 15 maart 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (504, 19 juni 2024) |
| Article en page(s) : | P.584-587 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Agent immobilier ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Lorsqu’une condition suspensive reprise dans le contrat d’achat d’un bien immobilier ne se produit/réalise pas, le consommateur ne doit pas de courtage. (Art. 2, 8°, de l’AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers). La constitution de la garantie en l’espèce ne peut être assimilée au paiement d’une partie du prix d’achat, mais constitue une condition suspensive. Puisque les candidats-acquéreurs n’ont pas transmis la garantie dans les 10 jours ouvrables, il est établi que la condition suspensive en rapport avec le paiement de la garantie n’a pas été remplie. Ce non-paiement en temps utile n’était naturellement pas dû à la venderesse, celle-ci ne devant dès lors pas de courtage. (Extrait de NJW, 504, p.584) |
| Note de contenu : |
Contrat d'intermédiaire d'agent immobilier Condition suspensive (obligation conditionnelle) Contrat d'agent immobilier |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 504 | Empruntable sur demande | Disponible |
