| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2022/AR/514, 27 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/04, avril 2024) |
| Article en page(s) : | P.189-190 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Entreprise familiale ; Exonération fiscale ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
| Résumé : |
Le litige concerne une donation de parts d’une entreprise familiale réalisée sous le bénéfice d’une exemption de l’impôt de donation (flamand) et, plus particulièrement, du régime prévu par l’article 2.8.6.0.7, § 1er, alinéa 3, du Code flamand de la Fiscalité («C.F.F.»). Cette disposition prévoit que, lorsqu’une réduction de capital survient dans les trois ans qui suivent la donation, un impôt supplémentaire est dû «proportionnellement». La base imposable sur laquelle l’impôt supplémentaire en question se calcule est la valeur vénale des actions au moment de la donation. La question se pose alors de savoir à quelle partie de cette valeur vénale le droit de donation de 3 % doit être appliqué, et en particulier comment interpréter le terme «proportionnellement» repris dans cette disposition légale: – Selon la contribuable, la proportionnalité se réfère au rapport mathématique entre la réduction de capital et la valeur vénale de l’ensemble des actions. Selon cette position, l’impôt de donation de 3 % devrait, en l’espèce, se calculer sur 28,2836 % de la valeur des actions, ce qui donnerait lieu à un impôt supplémentaire de donation de 34 990,15 euros. – Selon Vlabel, la proportionnalité visée renvoie au rapport mathématique entre la réduction de capital et le capital libéré. En l’espèce, l’impôt supplémentaire de 3 % devrait être calculé sur 62,50 % de la valeur des actions, ce qui engendrerait un impôt supplémentaire de 77 319,97 euros. (extrait de FJF, 4/2024, p.189) |
| Note de contenu : |
Donation d'entreprises et de sociétés familiales (exonération de l'impôt de donation Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 04/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
