| Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 10/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 38, 18 mei 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Droit privé droit civil ; Héritage ; Rechtspraak ; Succession (droit) |
| Résumé : |
"Une obligation positive de déclaration incombe aux héritiers lors du règlement du patrimoine successoral. Chaque héritier doit déclarer spontanément tous les éléments reçus directement ou indirectement du défunt, ainsi que tous les éléments prélevés de la masse à partager avant ou après le décès.
Le fondement sous-jacent de la sanction du recel est la bonne foi dont les héritiers doivent faire preuve les uns envers les autres en tant que copartageants. Ils doivent se communiquer dès le départ des informations exactes et complètes. De ce point de vue, la dissimulation d'informations s'analyse également comme une forme de recel, donc aussi la dissimulation d'éléments qui sont nécessaires à la composition de la masse de calcul." (Extrait de RW 2023-2024/38) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_38-fr/doc/rw2023-2024_38p1512 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
