| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (21e ch.) n° 21/4381/A, 22 février 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
| Article en page(s) : | P.261 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Courtier en assurances ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu professionnel |
| Résumé : |
Le litige soumis au Tribunal concerne une imposition d’office pour absence de déclaration de commissions perçues par le requérant dans le cadre de l’exécution d’un jugement du Tribunal de l’entreprise entérinant un accord de médiation intervenu entre le requérant (courtier d’assurance indépendant) et une société active en assurance pour laquelle le requérant travaillait. Afin de fonder la qualification fiscale des sommes reçues et le régime de taxation subséquent, le Tribunal avait ordonné la réouverture des débats pour être plus amplement informé. Sur la base des éléments objectifs et contrôlables produits (humiliations publiques répétées et flagrantes, harcèlement, changement des clés du bureau sans remise des nouvelles clés, campagne de dénigrement après la rupture (lettres envoyées aux clients, etc.), certificat médical antérieur à la rupture litigieuse, témoignages, etc.) et de la citation introductive d’instance devant le Tribunal de l’entreprise faisant état d’une demande de dommages et intérêts pour dommage moral, il résulte clairement, d’après le Tribunal, que l’indemnité est destinée à réparer un dommage moral. Compte tenu de la concordance de ces éléments, le Tribunal estime que les sommes ne devaient pas être déclarées ni imposées. (Art. 27 CIR 1992). (extrait de FJF, 6/2024, p.261) |
| Note de contenu : |
Réparation du dommage (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
