| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2021/AR/1105, 7 februari 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
| Article en page(s) : | p.268 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Personne à charge ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Pour qu’un contribuable puisse prendre sa mère à charge fiscalement, il faut notamment qu’elle fasse partie du ménage du contribuable qui «assume en fait la direction du même ménage» (art. 132, al. 1er, 7° et art. 140 du C.I.R. 1992). Les termes «direction du ménage» ne sont pas définis dans la loi, mais il découle du texte légal lui-même qu’il doit s’agir de la personne qui est en fait à la direction du ménage. Il s’ensuit que le fait que la mère ait été inscrite au registre national en tant que chef de ménage pour l’année en question n’est en principe pas pertinent. Le fait que la mère soit (en l’espèce) propriétaire principale de l’habitation du ménage n’est pas non plus pertinent à cet égard. Il ressort de la circulaire administrative que celui qui assume la responsabilité et la charge de la famille se trouve à la direction du ménage, ce qui découle d’une appréciation en fait. La Cour déduit des faits que le contribuable, qui a vécu toute sa vie avec sa mère, a progressivement et en 2016 (période imposable en question) repris le rôle de chef de ménage de sa mère et est devenu de fait l’interlocuteur principal de la famille. A cet égard, la Cour se réfère à l’âge de la mère (81 ans), au fait que le contribuable a engagé certaines dépenses en 2016 (telles que factures de téléphone, titres-services, achats dans des grands magasins, réinspection de la citerne mazout) et que (certains) contrats de services étaient à son nom (tels que Proximus, et Sodexo pour les titres-services). (extrait de FJF, 6/2024, p.268) |
| Note de contenu : |
Majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour personnes autres qu'un enfant à charge (impôt des personnes physiques) Revenu de l'habitation propre (revenus immobiliers exonérés, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
