| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 22/4138/A, 18 décembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/06, juli/juillet 2024) |
| Article en page(s) : | p.275 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Exercice d'imposition ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La requérante a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur les exercices d’imposition 2019 et 2020. Ce contrôle a donné lieu à une rectification pour surestimation d’éléments de passif portant sur l’exercice d’imposition 2020, en application des articles 24, alinéa 1er, 4°, 183 et 361 du C.I.R. 1992. Cette surestimation de passif était principalement liée à l’absence de preuve de la réalité d’une dette existant au 31 décembre 2018. La requérante rappelle que la Cour de cassation considère que les passifs surestimés qui sont taxés en vertu de l’article 361 du C.I.R. 1992 sont considérés «comme des bénéfices de la période imposable à laquelle se rapporte l’examen qui les a fait apparaître, même si ces éléments du passif […] ont déjà été comptabilisés dans les écritures comptables relatives à des périodes imposables antérieures». La Cour d’appel de Liège ajoute qu’une telle surestimation ne peut donc, à souhait, être imputée à un période imposable ultérieure, même si cette période imposable est contrôlée concomitamment. L’administration dispose en effet, en la matière, d’une compétence liée et non discrétionnaire. La requérante estime ainsi qu’au moment du contrôle, l’administration disposait des comptes annuels au 31 décembre 2018, de sorte que la surestimation de passif aurait dû être imputée sur l’exercice d’imposition 2019. (extrait de FJF, 6/2024, p.275) |
| Note de contenu : |
Exercice d'imposition et période imposable (impôts sur les revenus), généralités Sous-estimation d'actif et surestimation du passif (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Bénéfices (assiette de l'impôt des sociétés), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 6/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
