Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 29/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (29/2024, 20 septembre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour de cassation ; Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Société (entreprise) ; Statut |
Résumé : |
1. Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l'ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d'une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège social, est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier de l'organe compétent de cette personne morale. Cette présomption n'est pas irréfragable. 2. Un recours fiscal peut être introduit par le délégué à la gestion journalière d'une société dans la mesure où le litige peut être considéré comme relevant de cette gestion. Il incombe à la partie, qui allègue que la décision du délégué à la gestion journalière de former un recours n'a pas été approuvée par les organes de la personne morale et n'émane pas de cette dernière, de prouver que le litige ne relève pas de cette gestion. Les actes de la gestion journalière sont notamment ceux qui sont commandés par les besoins de la vie quotidienne de la société. (Cour de cassation (1re chambre), 29/09/2023, J.L.M.B., 2024/29, p. 1302-1306.) |
Note de contenu : |
Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption d'un mandat régulier de la personne morale - Caractère de la présomption - Sociétés - Gestion journalière des affaires de la société - Recours en justice introduit par le délégué à la gestion journalière - Besoins de la vie quotidienne de la société |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_29-fr/doc/jlmb2024_29p1302 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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