Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-G), 20/01/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JTT (N°1487, 10 mai 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crise sanitaire ; Droit social ; Jurisprudence (général) ; Motif grave ; Port du masque ; Rupture de contrat |
Résumé : |
"Constitue une faute grave le fait, pour une auxiliaire de soins (professionnelle de la santé) occupée dans une maison de repos et de soins, de ne pas porter correctement, en tout temps et notamment lors de la toilette des résidents, le masque chirurgical, et ce en pleine période de crise sanitaire.
Cependant, cette faute grave n'est pas de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle, compte tenu notamment du fait qu'il s'agissait d'un problème récurrent, connu depuis plusieurs mois des collègues et de la supérieure hiérarchique de la travailleuse, sans qu'aucune mesure particulière n'ait jamais été adoptée." (Extrait du JTT n°1487) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_13-fr/doc/jtt2024_13p238 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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