| Titre : | Cass., 07/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2023-2024. Nummer 42, 15 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de biens sociaux ; Détournement de biens sociaux ; Dette ; Elément moral (droit) ; Paiement ; Personne morale (en droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"(a) L'art. 492bis Sw. sanctionne les administrateurs de fait ou de droit d'une société commerciale qui, dans une intention frauduleuse et à des fins personnelles directes ou indirectes, ont utilisé les biens ou le crédit de la personne morale, alors qu'ils savaient que cela portait une atteinte significative aux intérêts patrimoniaux de la personne morale et à ceux de ses créanciers ou de ses associés. L'intention frauduleuse consiste à poursuivre des buts étrangers aux intérêts de la personne morale.
(b) Le terme « usage » dans le délit d'abus de biens sociaux doit être compris dans son sens linguistique ordinaire et a donc une large portée. Il comprend aussi bien les actes de gestion que les actes de disposition, délivrés par des actes positifs ou des abstentions faites avec l'intention requise par, entre autres, un administrateur de la personne morale sur les fonds ou les biens de la personne morale confiés à cet administrateur ou sur le crédit de la personne morale sur lequel cet administrateur exerce un contrôle effectif. Par conséquent, l'infraction n'exige pas que le dirigeant ait détourné ou dilapidé des actifs de la personne morale ou qu'il se soit personnellement approprié ces actifs. Par conséquent, un comportement commis par la personne dans l'exercice de ses pouvoirs normaux en tant que directeur de la personne morale, tel que le paiement de la créance d'une personne morale, peut être considéré comme une infraction." (Extrait de RW 2023-2024/42) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_42-fr/doc/rw2023-2024_42p1675 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
