| Titre : | Cass., 28/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 7, 19 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN ADN ; Constatation judiciaire ; Descendance (droit) ; Droit à l'intégrité physique ; Héritage ; Mandataire ad hoc ; Paternité ; Rechtspraak ; Tuteur (droit) |
| Résumé : |
"1. Dans les procédures de détermination judiciaire de la paternité, un tuteur ad hoc ne devrait être nommé pour le mineur que s’il existe un conflit d’intérêts concret entre le mineur et sa mère en tant que représentant légal.
2. Compte tenu de l’interdiction de la coercition à l’encontre de la personne, nul ne peut être contraint de coopérer à un test d’ADN. Cette interdiction doit cependant être mise en balance avec le droit de l’enfant à connaître ses liens biologiques descendants, qui est une priorité. Comme dans un test ADN la atteinte à l’intégrité physique est minime, le juge de la famille peut refuser de se soumettre à un test ADN, même si ce refus est fondé sur les héritiers du père présumé, en déduire une présomption factuelle concernant la lignée descendante." (Extrait de RW 2024-2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_7-fr/doc/rw2024-2025_7p265 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
