| Titre : | Hof van Beroep, Antwerpen, 08/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 7, 19 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Drogue ; Droit pénal international ; Enquête judiciaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. L’accord portant création d’une équipe commune d’enquête (« GOT ») tel que visé à l’art. 8, § 4, de la loi du 9 décembre 2004 « sur la fourniture internationale par la police de données et d’informations à caractère personnel avec finalité judiciaire, dispose d’une entraide juridique internationale en matière pénale et modifie l’article 90ter du Code de procédure pénale » En tant qu’instrument juridique international, tel que transposé dans le droit belge, n’a aucune influence sur la délimitation des pouvoirs entre le juge d’instruction et le procureur général ou le procureur fédéral, telle que prévue par le code de procédure pénale belge. Le simple fait que le juge d’instruction cosigne l’accord OT ne signifie donc nullement qu’il aurait interféré dans la procédure pénale ou qu’il ne serait plus indépendant et impartial.
3. De la formulation, des objectifs et de l’histoire juridique de l’art. 2bis, § 6, Le droit des drogues montre que le législateur n’a pas seulement cherché à criminaliser les actes préparatoires à la production de drogues, mais tous les actes visant à préparer et donc faciliter le trafic illicite de drogues afin de combattre tous les liens du trafic organisé. Les actes criminalisés comprennent donc également la mise à disposition de téléphones mobiles cryptés pour communiquer dans le cadre de la facilitation des importations de cocaïne via le port d’Anvers et la fourniture d’objets utiles pour le retrait de stupéfiants d’un conteneur." (Extrait de RW 2024-2025/7) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_7-fr/doc/rw2024-2025_7p275 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
