| Titre : | Antwerpen, 25/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délai (droit) ; Droit privé droit civil ; Juridiction ; Liquidation-répartition judiciaire ; Marchandises ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'écartement comme sanction de la communication tardive des revendications et des pièces est un automatisme. Est sans pertinence, le fait que les délais ne soient pas d'ordre public et que les parties puissent s'accorder autrement. La sanction de l'écartement ne peut être évitée qu'en cas de force majeure ou d'accord (partiel) divergent de toutes les parties. L'application de cette sanction n'exige pas que les intérêts des autres parties aient été lésés.
Les agissements d'un conseil ou ses négligences éventuelles sont imputés à son client en vertu de la théorie de la représentation. La sanction de l'écartement est une sanction autonome qui intervient en cas de tardiveté : l'invocation de cette sanction ne peut en principe pas être entachée d'un abus de droit." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p914_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
