Titre : | Famrb. Brussel (N), 12/02/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contribution alimentaire ; Droit judiciaire ; Enfance (en général) ; Jugement (droit) ; Justice ; Rechtspraak ; Traitement de l'affaire |
Résumé : |
"Le tribunal n'est pas compétent pour homologuer des accords que les parties ont passés préalablement à l'introduction d'une procédure. Elles doivent s'adresser au notaire pour consigner leur accord dans un acte authentique.
Les parties n'ont la possibilité de soumettre leur accord au tribunal de la famille aux fins d'homologation que lorsqu'il s'agit d'accords concernant des enfants mineurs préalablement à un divorce par consentement mutuel." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p930 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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