| Titre : | Famrb. Antwerpen (afd. Antwerpen), 25/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit matrimonial ; Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Indemnisation ; Liquidation-distribution (droit) ; Rechtspraak ; Séparation des biens |
| Résumé : |
"Les clauses instituant un système de récompense n'ont pas d'effet réel mais opèrent en revanche sur le plan du droit des obligations. La liberté contractuelle du droit des régimes matrimoniaux joue, de sorte que les époux peuvent moduler une telle clause. La liberté contractuelle des parties et la force obligatoire de la convention s'appliquent en principe. Abstraction faire de la date d'exigibilité choisie, cette créance de récompense naît au moment où elle est inscrite dans le contrat de mariage et elle est contractée sous terme suspensif : elle n'est exigible qu'au moment convenu. Il s'agit d'une condition (potestative) mixte qui n'est pas frappée de nullité.
Les conditions d'application d'un enrichissement sans cause ne sont nullement remplies en l'espèce." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p989 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
