| Titre : | Cass., 01/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Don ; Donation (droit) ; Donation entre époux (droit) ; Droit privé droit civil ; Ordre public ; Rechtspraak ; Révocation ; Testament |
| Résumé : |
"N'est d'ordre public que la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l'État ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société.
L'article 1096, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (actuel article 4.240 du Code civil), qui, en disposant que toutes donations faites entre époux pendant le mariage autrement que par contrat de mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables, protège les intérêts privés de l'époux donateur et n'est pas d'ordre public. Ces dispositions s'appliquent aussi aux conventions conclues dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1010 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Artikel 1096, eerste lid OBW is niet van openbare orde]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736616.webp)
