| Titre : | Famrb. Brussel (N), 01/07/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitation ; Concubinage ; Droit judiciaire ; Droit privé droit civil ; Enfance (en général) ; Rechtspraak ; Résidence de fait (droit) |
| Résumé : | "Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déclarer compétent pour connaître de la demande de la mère d'obtenir les résidences séparées. Ceci pour autant qu'il soit dans l'intérêt des enfants qu'ils puissent continuer à vivre avec leur père dans l'ancien logement familial." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1078 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
