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Titre :
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Famrb. Brussel (N), 18/06/2024 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RABG (2024/11-12, 1 juni 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cohabitation
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Concubinage
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Droit judiciaire
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Enfance (en général)
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Rechtspraak
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Résidence de fait (droit)
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Résumé :
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"Aucune obligation de cohabiter n'étant prévue par la loi dans le chef de cohabitants de fait, le tribunal de la famille n'est en principe pas compétent pour statuer sur cette question. Si toutefois la demande est connexe aux mesures réclamées concernant l'enfant des parties, le tribunal peut alors se déclarer compétent pour connaître de la demande de la mère d'obtenir les résidences séparées. Ceci pour autant qu'il soit dans l'intérêt de l'enfant qu'il puisse continuer à vivre avec sa mère dans l'ancien logement familial." (Extrait de RABG 2024/11-12)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1099
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