| Titre : | Cass., 28/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Droit privé droit civil ; Engagement ; Enrichissement sans cause (droit) ; Famille (en général) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche qu'elle soit admise lorsque le demandeur disposait d'une autre action qu'il a laissé dépérir. L'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut donc pas être accueillie lorsqu'elle a pour but de contourner un obstacle légal affectant une action ouverte au demandeur. Le caractère subsidiaire n'empêche cependant pas que le demandeur appuie son action en ordre principal sur un ou plusieurs fondements et, subsidiairement, sur l'enrichissement sans cause, dans l'hypothèse où le juge estimerait que les fondements susvisés font en l'occurrence défaut.
L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il s'appuie sur la volonté de l'appauvri, dans la mesure où celui-ci entendait réaliser un glissement de patrimoine définitif au profit de l'enrichi. Cela peut ressortir entre autres de l'intention de favoriser l'enrichi, de l'objectif spéculatif ou de la circonstance que l'appauvri a agi exclusivement ou principalement dans son propre intérêt." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1105 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Het subsidiaire karakter van de rechtsvordering wegens verrijking zonder oorzaak]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736636.webp)
