| Titre : | Cass., 09/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 12, 23 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Casier judiciaire ; Jeunesse adolescents ; Motif (droit) ; Rechtspraak ; Sanction |
| Résumé : |
"a) Conformément à l’art. 31, alinéa 2, du décret de liquidité des jeunes du 15 février 2019, le règlement d’application de l’art. 29, § 2, premier alinéa, 1°, de ce décret, la sanction de réprimande imposée en ce que le tribunal des mineurs informe celui-ci, en réponse à une infraction qualifiée d’infraction par un mineur, qu’il désapprouve ces faits et qu’il fait appel de sa responsabilité, l’exhortant à agir différemment à l’avenir.
b) La sanction de réprimande prononcée par le tribunal des mineurs peut être accordée en vertu de l’art. 63, deuxième alinéa, de la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse ne sont jamais notifiées aux particuliers. Le fait que la réprimande est une sanction en vertu de l’art. 63, premier et troisième alinéas, la Loi sur la protection de la jeunesse est inscrite au casier judiciaire de l’intéressé et peut être notifiée aux autorités judiciaires, car elle ne conduit pas à la déclassification de l’intéressé." (Extrait de RW 2024-2025/12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_12-fr/doc/rw2024-2025_12p477_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
