Titre : | Le contentieux climatique est aussi, et enfin, un contentieux strasbourgeois ! (2024) |
Auteurs : | Camille Bertaux, Auteur ; Cécile Jadot, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (7003, 30 novembre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contentieux (droit) ; Contentieux climatique (droit) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Doctrine juridique ; Droit à la vie privée ; Droit des associations ; Environnement |
Résumé : |
"La qualité de victime permettant l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme est élargie pour les associations environnementales dans le cadre du contentieux climatique parce qu'elles sont mieux placées pour représenter les intérêts des victimes face à un phénomène global et limitée pour les victimes individuelles qui doivent démontrer subir un degré élevé d'atteinte à leur santé pour pouvoir être reçues.
Les États membres sont tenus de mettre en œuvre une série de mesures pour satisfaire à leurs obligations positives issues du droit à la vie privée et familiale. Parmi ces mesures figurent notamment l'adoption d'un calendrier visant à atteindre la neutralité climatique et la quantification d'un budget carbone national afin de respecter les engagements internationaux pris en vue d'atténuer les émissions de gaz à effets de serre. Le droit des associations à l'accès à un tribunal doit être garanti au niveau national, les juridictions internes étant les premières garantes de la protection des droits fondamentaux en matière climatique." (Extrait du JT n°7003) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_39-fr/doc/jt2024_39p689 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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