Titre : | Cass., 18/10/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 13, 30 november 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assujetti ; Consentement ; Droit à la vie privée ; Droit au respect de la vie familiale ; Droits de l'homme ; Impôt sur les revenus ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Visite fiscale |
Résumé : |
"Les juges d'appel peuvent déduire du contenu du procès-verbal le consentement du contribuable à la prise de copies par l'administration des impôts.
Les juges d'appel peuvent considérer qu'il n'est pas question d'une violation du droit au respect de la vie privée s'il n'est pas démontré par le contribuable qu'un seul fichier d'informations qui ne serait pas fiscalement pertinent aurait été copié." (Extrait de RW 2024-2025/13) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_13-fr/doc/rw2024-2025_13p494 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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