Titre : | Cass. (1re ch. F), 23 février 2023, C.21.0522.F (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (3-4/2023, 3-4/2023) |
Article en page(s) : | P.602-603 |
Note générale : |
Note de Nathalie Dandoy |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Devoir de secours (droit) ; Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Mariage |
Résumé : |
L'arrêt attaqué qui retient le montant net du secours et de la pension après divorce jusqu'à concurrence de 80 %, alors que ce taux s'applique au montant brut de celui-ci pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.602) |
Note de contenu : |
MARIAGE - EFFETS - DEVOIR DE SECOURS - DIVORCE - DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE - EFFETS - EFFETS ENTRE ÉPOUX - PENSION APRÈS DIVORCE - Conséquences fiscales - Calcul du montant brut des rentes alimentaires |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |