| Titre : | Mons (35e ch. fam.), 5 janvier 2023, 2021/TF/319 et 2021/TF/320 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (3-4/2023, 3-4/2023) |
| Article en page(s) : | P.605 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Devoir de secours (droit) ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) ; Mariage |
| Résumé : |
1. Le montant du secours alimentaire s'établit à partir des ressources cumulées des époux, à diviser par deux. Les ressources s'entendent des revenus majorés des avantages tels que le partage des charges avec un nouveau compagnon. De cette somme est déduite la valeur locative de l'immeuble propre de l'époux, que l'épouse, créancière d'aliments, occupe depuis la séparation. 2. A subi une dégradation de sa situation économique en raison du mariage l'épouse qui n'a jamais travaillé durant le mariage alors que son mari cumulait une carrière de fonctionnaire et une activité d'indépendant à titre complémentaire. Bien que le mari affirme que le choix de ne pas travailler relevait de la seule décision de l'épouse, il en a tiré profit puisque, ne devant pas s'occuper de la gestion quotidienne du ménage, cela lui a permis, au cours des 24 années de mariage, de développer sa double carrière, de percevoir des revenus importants et de bénéficier actuellement d'une pension de retraite confortable, au contraire de son épouse qui ne dispose que d'une retraite de 310 euros par mois. Compte tenu de l'importante différence de revenus, il y a lieu de fixer le montant de la pension après divorce au tiers des revenus de l'ex-mari, et ce, pour une durée équivalente à celle du mariage. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.605) |
| Note de contenu : |
MARIAGE - EFFETS - DEVOIR DE SECOURS - Calcul - DIVORCE - DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE - EFFETS - EFFETS ENTRE ÉPOUX - PENSION APRÈS DIVORCE - Dégradation de la situation économique en raison du mariage - Évaluation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
