| Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 14 octobre 2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (3-4/2023, 3-4/2023) |
| Article en page(s) : | P.718-722 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) ; Pension après divorce |
| Résumé : |
Le capital d'environ 350.000 euros perçu par le créancier de la pension après divorce n'est pas de nature à justifier la diminution ou la suppression de cette pension, dès lors que ce capital a été investi dans l'achat d'une nouvelle voiture et d'un immeuble dans lequel le créancier a établi sa résidence. La Cour considère que les investissements réalisés relèvent d'une gestion raisonnable du capital dont elle a hérité puisqu'il s'agit de dépenses qui s'avéraient nécessaires et utiles pour éviter une augmentation de ses charges. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.718) |
| Note de contenu : |
DIVORCE - DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE - EFFETS - EFFETS ENTRE ÉPOUX - PENSION APRÈS DIVORCE - Modification pour les deux époux - Perception de capitaux d'assurance-vie pour le second |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
