| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 6 septembre 2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (3-4/2023, 3-4/2023) |
| Article en page(s) : | P.785-790 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Communauté de biens ; Devoir de secours (droit) ; Jurisprudence (général) ; Mariage ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
Le tribunal de la famille peut soit attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble commun ou indivis à un des époux co-indivisaires à titre de simple mesure de gestion, soit, s'il est saisi d'une demande de secours alimentaire par un des époux, décider que cette jouissance exclusive sera gratuite au titre d'exécution en nature de cette obligation alimentaire, en lieu et place ou à côté du paiement d'une rente périodique. Les mesures prises par le tribunal de la famille sur la base de l'article 1253ter/4, § 2, du Code judiciaire relevant de l'urgence réputée sont rendues au fond. La décision, qui a autorité de chose jugée, lie dès lors tant le notaire liquidateur du régime matrimonial des époux que le tribunal statuant sur les contredits formulés par eux. En l'espèce, s'agissant de la question de l'occupation gratuite de l'immeuble indivis, certes le juge n'a pas expressément inclus dans son dispositif, au titre du devoir de secours, l'occupation gratuite par l'épouse de la résidence conjugale. Toutefois, il ressort des motifs que le secours alimentaire de 500 EUR a été fixé en tenant compte du fait de la situation des parties telle que décrite dans le jugement et donc du fait que l'épouse ne devait pas payer de frais de loyer. Considérer dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial que l'ex-épouse serait redevable d'une indemnité d'occupation revient, aux yeux du tribunal, à méconnaître l'autorité de la chose jugée devant être reconnue à ce jugement. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.785) |
| Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX - RÉGIME DE COMMUNAUTÉ - LIQUIDATION ET PARTAGE - MARIAGE - EFFETS - DEVOIR DE SECOURS - Indemnité d'occupation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
