| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 10 janvier 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (3-4/2023, 3-4/2023) |
| Article en page(s) : | P.790-804 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Enrichissement sans cause (droit) ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
Lors de l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause à des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'existence de l'enrichissement tout comme celle de l'appauvrissement doivent être appréciées au regard d'une situation d'ensemble, de l'organisation générale de la vie du couple et des choix et objectifs que les ex-époux ont posés pour cette organisation et des investissements réciproques, en temps et en argent, qu'ils ont chacun effectués en fonction de ces choix et objectifs. Ce que le juge devra définir afin de déterminer si les conditions d'enrichissement et d'appauvrissement sont bien remplies dans le cas qui lui est soumis, ce sera si, au regard de l'ensemble de la vie du couple, terminée au moment où il connaît de la situation, et également de la durée de celle-ci, il constate une disproportion entre les apports (financiers, économiques, matériels) de l'un et de l'autre partenaire. Ainsi, dans le cas de couples mariés, le juge devra notamment recourir à la notion de contribution aux charges du mariage pour établir une éventuelle disproportion dans les prestations économiques, matérielles ou financières de chacun des époux. Les questions posées seront donc celles de savoir si l'appauvrissement allégué par l'ex-époux demandeur d'une restitution sur base de la théorie de l'enrichissement sans cause est bien un réel appauvrissement 1) allant au-delà de sa propre contribution aux charges du mariage, et 2) n'ayant pas été compensé par la contribution aux charges du mariage de l'autre époux, qui peut comme on le sait se manifester sous des formes variées : collaboration professionnelle, gestion du ménage et éducation des enfants… (Extrait de RTDF, 3-4/2023, p.790) |
| Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX - RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS - LIQUIDATION ET PARTAGE - Enrichissement sans cause - Charges du mariage |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
