| Titre : | Cass. (3e ch. N), 19 décembre 2022, C.22.0104.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (3-4/2023, 3-4/2023) |
| Article en page(s) : | P.862-863 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Divorce ; Jurisprudence (général) ; Obligation de motivation (droit) ; Obligations alimentaires (droit) |
| Résumé : |
Justifie légalement sa décision le juge qui constate que, malgré le changement d'hébergement du fils majeur, les deux parents ont continué à contribuer à son entretien au jour le jour selon un modus vivendi convenu entre eux, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réviser la contribution alimentaire qui avait été fixée dans des conventions de divorce par consentement mutuel. La disposition de l'article 1321, § 2, 1°, du Code judiciaire, qui impose au juge de justifier le montant de la contribution alimentaire, ne s'applique pas à la décision qui rejette une demande de révision de celle-ci, à défaut de circonstance nouvelle et indépendante de la volonté des parties de nature à modifier sensiblement leur situation ou celle des enfants. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.862) |
| Note de contenu : |
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN -Conventions de divorce par consentement mutuel -Révision- Circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté - Changement d'hébergement - Modus vivendi entre les parents - Obligation de motivation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
