Titre : | GwH, 30/05/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 14, 7 december 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Cour constitutionnelle ; Droit de propriété ; Droit public et admnistratif ; Droits de l'homme ; Egalité ; Location ; Loyer ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Régions |
Résumé : |
"La Cour rejette le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux.
1. Un mécanisme d'indexation ne peut être considéré comme une matière en soi mais bien comme un instrument que le législateur fédéral et le législateur décrétal peuvent utiliser, chacun pour ce qui le concerne, pour autant qu'ils agissent dans les limites de leurs compétences respectives. Dans le cadre de leurs compétences en matière de baux commerciaux, les régions peuvent adopter des règles relatives à l'indexation des loyers commerciaux. Ces règles spécifiques peuvent déroger aux règles générales de droit civil, relevant de la compétence de l'autorité fédérale, qui sont applicables à ces baux." (Extrait de RW 2024-2025/14) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_14-fr/doc/rw2024-2025_14p538 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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