Titre : | Cour d'appel de Liège (3e ch.), 04/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (8/2024, octobre 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Étudiant ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
Résumé : |
La réalité d'une incapacité ménagère temporaire dans le chef d'un adolescent de 17 ans, bien que non précisée dans le bilan séquellaire, n'est pas contestable dès lors qu'une incapacité ménagère permanente de 4 % a été retenue et que l'incapacité ménagère s'apprécie par référence aux mêmes critères s'agissant de l'incapacité temporaire et permanente. Ce poste est évalué à hauteur de 7 EUR par jour à 100 %. L'incapacité scolaire est évaluée à 10 EUR par jour à l'exclusion des jours de week-ends. La victime a dû fournir des efforts accrus dans le cadre son travail scolaire, l'incapacité scolaire n'ayant pas été totale (reprise des cours à la maison). L'incapacité personnelle permanente est évaluée au forfait (1.185 EUR le point). Aucune précision n'est formulée par les médecins-conseils quant aux séquelles permanentes. Aucun élément ne permet de retenir que la victime subirait de manière périodique et constante des entraves dans sa vie personnelle d'une intensité permettant de déterminer un forfait fixe d'indemnisation pouvant être capitalisé. Le préjudice ménager permanent (4 %) est capitalisé, l'absence d'informations quant aux répercussions exactes des lésions conservées sur ses activités de nature domestique étant sans incidence. Base de 7 EUR pour le passé et 12 EUR pour le futur, tables prospectives de Jaumain, taux d'intérêt 0 %. L'incapacité économique permanente (6 %) est capitalisée sur la base d'un salaire mensuel moyen net de 2.500 EUR, correspondant à la valeur économique moyenne sur le marché général du travail d'un étudiant en premier master en biologie, et ce à compter du début vraisemblable de sa carrière professionnelle. Tables prospectives de Jaumain, taux d'intérêt 0 % – âge de la cessation 67 ans. (Cour d'appel de Liège (3e ch.), 04/09/2023, R.G.A.R., 2024/8, p. 493-502.) |
Note de contenu : |
Dommage aux personnes - Blessures - Étudiant - Incapacité ménagère et scolaire temporaire - Incapacité personnelle permanente de 6 % - Forfait - Incapacité ménagère permanente de 4 % et économique permanente de 6 % - Capitalisation - Préjudice d'agrément (rejet) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |